J.O. Numéro 212 du 11 Septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15057

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Arrêté du 30 août 2002 portant réintégration et admission à la retraite (contrôle d'Etat)


NOR : ECOP0200765A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2002, M. Pierre Petauton, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier, est réintégré pour ordre et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 octobre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.